Quels sont les Réglementations Clôtures et Portails en France ?
Quelles sont les réglementations en France à connaitre avant de poser un portail ou une clôture ?
Tout d'abord, renseignez-vous auprès de votre mairie ou D.D.E
Assurez-vous du règlement de la zone où votre clôture et/ou portail vont être installés. Les règles diffèrent d'une commune à l'autre, et même d'une zone à l'autre à l'intérieur d'une même commune.
Cette démarche vous permettra de vous conformer aux :
- Distances à respecter vis-à-vis d'une propriété privée et de vos voisins
- Distances à respecter vis-à-vis de la voie publique
- Modèles proscrits
- Hauteurs maximales à respecter
- Couleurs,
- etc....
Déclaration préalable de travaux
L'installation d'une clôture ou d'un portail est assujettie à une déclaration préalable de travaux, dans les cas suivants :
- dans un secteur sauvegardé,
- dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
- dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement,,
- dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
- dans une commune dont le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site : service-public.fr
Votre dossier devra être accompagné de :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan d'implantation de votre clôture et/ou portail
- Un photomontage avant/après
Pour vous aider à la réalisation du photomontage, Directcloture vous invite à utiliser le configurateur Betafence vous permettant de réaliser ce document : cliquer ici
Norme pour les clôtures piscine : NF P 90-306
Depuis le 1er janvier 2006, la loi prévoit une réglementation stricte par rapport à la sécurité des piscines privées enterrées. Vous devez installer au moins un dispositif de sécurité homologué et à la norme :
- Couverture,
- Barrière --> Bekazur de Directclotures est homologué NF P 90-306 (téléchargez la certification sur la page produit)
- Alarme,
- Abris
En cas de non-respect de la réglementation, vous encourez une amende qui peut aller jusqu'à 45 000 €.
Les points spécifiques de la norme concernant les barrières de piscine :
- La barrière de piscine peut être combinée à un (ou des) mur(s) de bâtiments, d'habitation ou de clôture délimitant la zone dans laquelle est située la piscine dans la mesure où ces murs ne permettent pas un accès à la piscine par leur hauteur ou leurs propres ouvertures.
- L’implantation de la barrière doit être installée le plus près possible du bassin tout en conservant une distance minimale de sécurité de 1 mètre. L’installation peut se faire au-delà de 1 mètre dans la mesure où la barrière remplit toujours son rôle initial,
- La hauteur fixée par la norme est de 1,10 m, prise d'un point d'appui du pied au sommet de la barrière. Elle empêche ainsi le passage d'enfants de moins de cinq ans par enjambement/escalade.
- La barrière de protection et son moyen d'accès ne doivent pas blesser les enfants qui chercheraient à les franchir. Les risques de coincement doivent être évités. La garde au sol de la barrière de protection (et du moyen d'accès) doit être inférieure à 25 mm ou comprise entre 45 mm et 102 mm. La distance entre les barreaux doit être inférieure à 102 mm.
- La fixation de la barrière doit garantir la tenue à l’arrachement. Elle s’effectue au moyen de platines à visser ou bien par scellement (obligatoire pour les piscines à usage collectif).
- Le moyen d'accès peut être pivotant ou coulissant verticalement ou latéralement, ou tournant, ou à enroulement. Lorsqu'il est pivotant, l'ouverture doit se faire vers l'extérieur de la piscine.
- Le moyen d'accès doit être à fermeture et à verrouillage manuels ou automatiques. Dans le cas d'une fermeture automatique, le verrouillage doit être automatique (obligatoire pour les piscines à usage collectif)
- Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de cinq ans ou un déverrouillage non-intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins une action manuelle d'une force de 20 N minimum pour être libéré. Le système d’ouverture proposé par AFP nécessite deux actions consécutives pour être déverrouillé, la seconde étape étant indépendante de la première qui est réalisée et maintenue.
Normes NF EN 13241-1 et NF P 01-012 pour les portails
La norme NF EN 13241-1 vise à sécuriser les manœuvres d'ouverture et de fermeture afin d'éviter les blessures par coincement ou écrasement. Elle est applicable depuis le 1er juin 2005.
L'ensemble des portails et portillons proposés par Directclotures sont conformes à la norme, et une plaque signalétique accompagne toutes les dimensions concernées.
Sont exclus de ce périmètre, les portails manuels d'une surface < à 6.25m², et à usage des personnes.
La norme NF P 01-012 s'applique aux portails dits barreaudés, et limite l'écartement entre deux barreaux à 110 mm (pour qu'un enfant ne puisse rester la tête coincée entre les barreaux)